Conditions générales
1. OBJET
1.1 - Les présentes Conditions Générales prévoient l'ensemble des conditions de souscription du Service iDago.
L'Utilisateur est entendu au sens des présentes Conditions Générales de Vente comme la personne ayant crée sur le Site un Compte iDago.
La création par l'Utilisateur d'un Compte iDago sur le Site implique l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de souscription aux services, ainsi que d'utilisation du Site.
1.2 - Le Site est édité et hébergé dans le domaine idago.net.
1.3 - Le ou les sites Internet des Utilisateurs du Service accessibles sous une adresse de type http://vous.idago.net sont édités sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés, et en aucun cas par iDago, qui assure seulement la prestation d'hébergement de ces sites.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service iDago est un service d'hébergement gratuit de sites web ouvert à tous, dont les spécifications techniques sont précisément détaillées en page d'accueil du Site.
Ces spécifications sont évolutives, et pourront être modifiées à la seule discrétion de iDago.
Les Utilisateurs sont donc invités à se référer régulièrement à la page d'accueil du Site pour connaître le détail précis des spécifications techniques du Service.
3. ACCES AU SERVICE
3.1 - Disponibilité
iDago s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Service dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, iDago ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d'assurer un service de qualité, iDago se réserve des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Service. Cependant, iDago s'engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de Service.
Dans tous les cas, les indisponibilités de Service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles iDago ne remplit pas ses obligations.
3.2 - Inscription
3.2.1 - Vous pouvez librement créer un Compte iDago sur le Site conformément à la validation des présentes Conditions Générales.
Au moment de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Vous devrez notamment communiquer une adresse de courrier électronique valide à défaut de laquelle le Service ne pourra être mis en œuvre et fonctionner correctement.
3.2.2 - Vous devez être une personne morale, ou une personne physiques âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou si vous être mineur être titulaire d'une autorisation parentale, ou de votre tuteur légal pour pouvoir créer un Compte iDago.
Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents d'évaluer si la création d'un Compte iDago est ou non appropriée pour leur(s) enfant(s) mineurs et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
iDago se réserve le droit de demander la justification écrite de cette autorisation parentale, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte d'un Utilisateur mineur qui ne pourrait en justifier dans le délai qui lui serait imparti.
De même, iDago supprimera, à réception d'une demande parentale ou d'un tuteur légal effectuée dans ce sens, tout Compte d'un Utilisateur mineur.
iDago se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.
3.3 - Eléments personnels d'identification :
La création d'un Compte iDago implique que vous entrez un adresse email valide. Le mot de passe est attribué automatiquement par iDago lors de l'inscription. Ces paramètres vous permettant d'accéder à votre Compte et de gérer vos services.
Ces éléments d'identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte.
Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers, de même que l'ensemble des informations techniques qui vous seront communiquées dans le courrier électronique de confirmation d'inscription tel que visé sous l'article 3.4 des présentes.
3.4 - Confirmation de l'inscription
Après avoir validé votre formulaire d'inscription au Service, vous recevrez sur l'adresse de courrier électronique que vous aurez communiquée au moment de votre inscription un courrier électronique rappelant vos éléments personnels d'identification et vous invitant à valider votre demande d'inscription en cliquant sur un lien hypertexte.
iDago vous adressera ensuite un courrier électronique confirmant votre inscription et indiquant l'ensemble des informations techniques nécessaires à l'utilisation du Service.
Ce courrier électronique de confirmation constituera l'acceptation par iDago de votre inscription et formera ainsi le contrat de fourniture de service entre vous et iDago.
iDago se réserve la possibilité de ne pas confirmer une inscription pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige antérieur avec l'Utilisateur.
4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
4.1 - Les Services sont assurés aux conditions de disponibilités prévues à l'article 3.1. Vous vous engagez à utiliser les Services de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour vos seuls besoins, et vous vous interdisez d'en faire commerce auprès de tiers.
4.2 - Vous êtes tenus de faire une utilisation des Services conformes aux lois et règlements en vigueur, et vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services ainsi que des contenus que vous diffusez par l'intermédiaire du ou des sites que vous hébergez au travers du Service.
iDago vous rappelle qu'est prohibée la diffusion de tous les contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou portant atteinte aux droits de propriétés (création intellectuelles, marques), et d'une manière générale, contraires aux bonnes moeurs et aux règles d'Ordre Public.
4.3 - Vous garantissez être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (textes, sons, photos, images, illustrations, logos, vidéos, bases de données) diffusés par l'intermédiaire du ou des sites que vous hébergez au travers du Service ou à défaut avoir obtenu de la part de leur titulaires respectifs les autorisations pour diffuser et reproduire lesdits contenus sur votre ou vos sites.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts des tiers de quelque manière que ce soit concernant le choix des termes compris dans le sous domaine des adresses de type http://vous.idago.net utilisées pour accéder à votre ou vos sites accessibles par l'intermédiaire du Service.
4.4 - iDago ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des contenus que vous hébergez au travers du Service iDago, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
Vous vous engagez à garantir, indemniser, et relever iDago de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir iDago du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant du contenu du ou des Sites que vous hébergez par l'intermédiaire du Service iDago, ainsi que des termes compris dans le sous-domaine tel que visé sous l'article 4.3.
Cette garantie ne vise pas les messages publicitaires désignés sous l'article 2 des présentes.
4.5 - iDago rappelle qu'il n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle sur lesdits contenus, ainsi que sur toutes informations qui transitent par le biais du Service.
Néanmoins iDago se réserve le droit, sans s'y obliger d'aucune sorte, de vérifier que le contenu des informations échangées par l'Utilisateur est bien conforme au présent contrat, ainsi qu'aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant.
5. RESPONSABILITE
iDago est soumis dans la fourniture du Service à une obligation de moyens.
iDago ne saurait être tenu pour responsable d'un mauvais fonctionnement des matériels et logiciels de l'Utilisateur, ainsi que de tous dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, notamment la perte de données, subis par l'Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans le fonctionnement et l'utilisation du Service, ainsi que dans la consultation et l'utilisation du Site iDago.
iDago ne saurait également être tenu pour responsable des indisponibilités ou anomalies liées aux réseaux Internet et de télécommunication, dont il n'a pas la maîtrise.
6. DUREE
L'inscription au Service est conclue pour une durée indéterminée. Vous pouvez mettre un terme à votre inscription, à tout moment, sur simple demande par courrier électronique à postmaster@idago.net.
iDago conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription au Service, et donc l'hébergement de votre ou de vos sites dans le cas où vous ne respecteriez pas l'une des dispositions du présent contrat.
6.1 - En cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, iDago pourra rendre inactifs ses Eléments personnels d'identification, et/ou supprimer sans délai le Compte de l'Utilisateur.
Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels iDago pourrait prétendre en vertu des présentes.
6.2 - iDago se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au Service, de manière temporaire ou définitive.
Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.
6.3 - Dans tous les cas de rupture du présent contrat, imputables ou non à l'Utilisateur, iDago fournira à celui-ci pendant une durée de dix (10) jours ouvrables suivant la date de la notification par courrier électronique de la rupture, la possibilité de transférer les Contenus hébergés jusqu'alors par l'intermédiaire du Service iDago.
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 - Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à iDago ou à des tiers ayant autorisé iDago à les exploiter. iDago, en sa qualité d'Editeur du Site, vous concède un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. Vous vous engagez dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, vous vous engagez à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.
7.2 - Le présent contrat n'emporte aucune cession d'aucune sorte au bénéfice de iDago des droits de propriété intellectuelle des Contenus diffusés sur le ou les sites de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Service iDago.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
La suppression des données personnelles d'un Utilisateur implique cependant nécessairement la fermeture de son Compte iDago, ainsi que du ou des sites hébergés par l'intermédiaire du Service.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier électronique au coordonnée suivante :
Email : postmaster@idago.net
Les données personnelles collectées sur le Site par iDago ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers.
Les données des Utilisateurs seront utilisées pour la mise en œuvre et le fonctionnement du Service, et pour renforcer et personnaliser la communication auprès des Utilisateurs.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
10. DIVERS
10.1 - Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation d'inscription visé sous l'article 3.2, expriment l'intégralité de vos obligations ainsi que de celles de iDago.
10.2 - iDago se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles ligne sur le Site sous la rubrique " Conditions Générales ".
Dans le cas où l'Utilisateur refuserait de se soumettre à la dernière version applicable des Conditions Générales, celui-ci devra résilier le présent contrat dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la publication de la dernière version applicable des Conditions Générales en notifiant sa décision à iDago par voie de courrier électronique et en procédant à la clôture de son compte.
A défaut, les nouvelles Conditions lui seront applicables.
10.3 - Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
10.4 - Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d'échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige. Dans le cas où l'Utilisateur serait un professionnel, seul le Tribunal de Commerce de LYON (69) pourra être saisi.